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Les conséquences de la crise financière affectent de façon importante la trésorerie d'un bon nombre d'entreprises. Conscient de cette situation, le Gouvernement a souhaité la mise en place d'un dispositif exceptionnel en faveur des entreprises en difficultés. Ce dispositif repose sur la mise en place d'un guichet unique dédié aux entreprises touchées par la crise financière et qui sont en retard de paiement au regard de leurs obligations fiscales et sociales (TVA, URSSAF uniquement part patronale, T.P., IS). C'est ainsi que les entreprises accusant des dettes sociales et fiscales sont maintenant en mesure de s'adresser à ce guichet unique en vue de déposer des demandes de délais de paiement. Le secrétariat permanent de la Commission des Chefs des Services Financier et des |
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représentant des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) est le guichet unique auprès duquel les entreprises peuvent déposer leur demande de délais de paiement. Pour que le dossier de demande de délais de paiement puisse être examiné, il conviendra d'y annexer une attestation justifiant de l'état des difficultés financières, les attestations URSSAF, ASSEDIC et GARP justifiant du paiement des parts salariales, le dernier bilan de l'entreprise clôturé et le montant du chiffre d'affaires réalisé depuis le 1er janvier de l'année de la demande, ainsi que l'état actuel de la trésorerie de l'entreprise. |
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Le chef d'entreprise ou son représentant légal devra également établir une fiche de présentation de l'entreprise contenant son identité, ainsi que l'exposé de l'ensemble des dettes fiscales et sociales. Les démarches entreprises auprès des banques en vue de palier les difficultés de règlement des dettes sociales et fiscales devront être précisées, au même titre que les propositions de règlement pour l'apurement de dettes. Le dossier devra être adressé à la Trésorerie générale du département, secrétariat permanent de la CCSF. L'adresse de la trésorerie générale de chaque département est consultable sur le site: www.entreprises.gouv.fr |
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PROCÉDURES COLLECTIVES L'avocat est un gage de sécurité car il est Indépendant. Ses compétences juridiques alliées à son indépendance en font le conseil nécessaire et privilégié de l'entreprise. |
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Dispositif exceptionnel de délais de paiement en faveur des entreprises affectées par les conséquences de la crise financière |
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DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ |
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La sauvegarde de l'entreprise en difficultés. |
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Gérer, c'est prévoir et savoir anticiper les difficultés. Et plus celles-ci auront été détectées de façon précoce, plus un plan de sauvegarde de l'entreprise et des emplois qui y sont attachés sera à |
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même d'être mis en place avec succès. Le traitement de la dette de l'entreprise est aujourd'hui assuré par la loi, dans le cadre d'un équilibre entre les créanciers et les chances de |
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